02 février 2022

La Loi de finances, est une Loi constituant le cadre qui permet au parlement d’approuver le Budget de l’Etat en matière de recettes, de dépenses et de financement du déficit.

Pour 2022, le Budget approuvé par les deux chambres du Parlement repose sur 4 orientations générales
à savoir :

• La consolidation des bases de la relance économique via (i) La mise en œuvre du Fonds
  MOHAMMED VI pour l’investissement avec une enveloppe de MAD 45 Md, (ii) l’encouragement de l’initiative entrepreneuriale via notamment l’adoption d’un système d’incitation fiscale simplifié et poursuite du mécanisme INTELAKA, (iii) l’amélioration du Climat des affaires à travers la promulgation de la nouvelle charte des investissements  (iv) le développement du dispositif d’accompagnement des entreprises et (v) la poursuite du soutien à l’investissement public ;
• Le renforcement du capital humain à travers l’amélioration de la qualité de la formation publique et le lancement d’une profonde réforme du système national de la santé ;
• La Généralisation de la protection sociale avec la poursuite de la mise en œuvre de la généralisation de la protection sociale et la mise en œuvre de la réforme du système de retraite ;
• Et, la réforme du secteur public via le lancement de la mise en œuvre de la loi portant sur la création de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de Suivi des Performances des EEP et le regroupement des certains EEP en Holdings ainsi que la poursuite de la mise en œuvre de la Régionalisation avancée.

La loi de finance 2022 projette un déficit budgétaire de l’ordre de MAD 72,6 Md, soit 5,9% du PIB à financer à hauteur de MAD 52 Md en interne par adjudications et de MAD 20,7 Md en externe aussi bien en bilatéral qu’en multilatéral ou sur les marchés financiers internationaux.

En ce qui concerne les principales mesures fiscales prévues en 2022, la Loi de Finance fait ressortir les éléments suivants :

• En matière de l’Impôt sur les sociétés (IS) : Suppression de la progressivité de l’IS et l’instauration des taux proportionnels  et baisse du taux d’IS applicable aux sociétés industrielles (dont le bénéfice net est inférieur à M MAD 100) de 28% à 27% ;
• Réforme de la Contribution Sociale de Solidarité : Retour de la contribution sociale de solidarité pour les entreprises soumises à l’IS dont le bénéfice net est supérieur à M MAD 1 ;
• En termes de TVA : (i) Application d’une TVA à un taux de 10% applicable pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires en local et à l’importation ainsi que (ii) exonération sur le marché domestique et à l’importation des produits et matières nécessaires à la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés ;
• Mesures communes :

• Réduction du taux de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires de 0,5% à 0,45% ;
• Création de Commissions régionales de recours fiscal (CRRF) et réaménagement des commissions locales de taxation (CLT) ;
• Renforcement des garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal ;
• Responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements ;
• La réforme progressive de la TIC sur le tabac sur la période 2022-2026 en portant la quotité spécifique de MAD 100 en 2022 à MAD 550 en 2026 ;
• La révision à la hausse de la quotité de la TIC sur les e-liquides des cigarettes électroniques ;
• L’application d’une TIC dite écologique ou de recyclage sur un certain nombre de produits électroniques qui présentent au terme de leur cycle d’utilisation un risque de pollution en fin de vie.